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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services ou fabrications que propose Aurélie MARTIN tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service ou fabrication est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.yack-conception.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptent en validant le devis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Aurélie MARTIN


27, rue Emile Gauthier - 10300 SAINTE-SAVINE


 SIRET : 514 605 708 00031


contact@yack-conception.fr


06 29 54 37 77

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services ou impressions commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. 

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client d’ exprimer les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :


• Le client exprime son besoin auprès du prestataire.


• Un devis lui est transmis. Tout projet ne commencera qu’à réception du devis signé ainsi que la réception de l’acompte de 30%. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de l’acompte.

• Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un désaccord.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :


• paiement par espèce


• ou paiement par chèque


• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client au bas du devis et de la facture)
Le solde du prix devra être effectué par le Client dans un délais maximum de 15 jours après la date de facturation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux mensuel de 5 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :


Photomontage, détourage et recadrage d’images.


Retouche photographique et colorimétrique.


Mise en page de brochure, de magasine, etc.


Création de site internet, web design, etc.


Création d’identité visuelle, logo, carte de visite, flyer, affiche, encart publicitaire, etc.

Impressions & fabrications.

Toute autre prestation de service.

 

Les dits Services seront fournis dans un délai fixé par le prestataire sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services & impressions commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Les fichiers sources ainsi que les logiciels ayant permis la création des visuels, des mises en pages, des sites web ou encore de toute autre prestation ne seront en aucun cas exigibles par le Client (sauf si la demande a été formulée par le Client dans le cahier des charges initial et que cette demande a été inscrite dans le devis).

Dans le cas où un visuel, une mise en page, une création, un site web ou toute autre prestation serait demandée par le Client dans un format différent ou bien dans une résolution supérieure à celle prévue dans le devis, le temps de travail nécessaire à l’exécution de cette tâche sera facturé.

En cas d’annulation d’une commande en cours, l’acompte versé par le Client au début du projet ne sera pas remboursé et la commande sera intégralement facturée.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par écrit (mail ou courier), avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client.

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans des délais précis uniquement lorsque ceux-ci sont indiqués dans le devis. Afin d’assurer une bonne réalisation de l’œuvre graphique, le Client a pour obligation de transmettre tous les documents ainsi que tous les renseignements permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.

 

Avant toute validation définitive de fichier/BAT, merci de bien vouloir indiquer clairement les erreurs (orthographe, ponctuation, mise en page) et de nous les transmettre à : contact@yack-conception.fr

Votre validation entraîne votre responsabilité. 

Aucune réclamation ne peut être demandée après validation d’un BAT par vos soins.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant la volonté de se rétracter avant que le travail n’ai commencé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les précisé dans le devis jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire de Aurélie MARTIN sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en
cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.